CONDITIONS DE TRANSPORT D'ANISEC LUFTFAHRT

1. Définitions

Le « Billet » désigne le code de réservation et, le cas échéant, le coupon de bagage, émis par le Transporteur ou au nom de celui-ci. Le Billet donne le droit à son titulaire ou au passager de se rendre de l'aéroport de départ à celui de destination conformément aux conditions stipulées sur le billet et aux présentes conditions de transport.
« Billet avec correspondance » désigne un Billet composé de deux vols ou plus et pour lequel chaque vol correspond à un Billet unique, mais ensemble, ces Billets constituent un seul et même contrat de transport. Dans les présentes Conditions générales, le terme Billet englobe également le Billet avec correspondance, sauf dans les cas où il est nécessaire de faire la distinction entre les deux.
« Code partagé » signifie que le Transporteur peut vendre des billets de vols opérés par d'autres compagnies aériennes avec lesquelles un accord a été conclu.
Les « Conditions générales de transport » ou « Conditions » désignent les présentes conditions générales du contrat de transport aérien de passagers et de bagages.
La « Convention de Montréal » désigne la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
Une « Escale » désigne un lieu prévu dans l'itinéraire du passager, distinct de l'aéroport de départ et de celui de destination, indiqué sur le Billet ou sur les horaires comme lieu d'escale prévu sur l'itinéraire concerné.
Un « Passager »: toute personne qui détient un Billet, à l'exception des membres de l'équipage.
Règlement (UE) 185/2010 de la Commission, du 4 mars 2010, fixant des mesures détaillées pour l'application des normes de base communes en matière de sécurité aérienne.
Le « Règlement 261/2004 » désigne le Règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Le « Règlement 2027/97 » se réfère au Règlement (CE) 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des compagnies aériennes vis-à-vis des Passagers et de leurs bagages, modifié par le Règlement (CE) 889/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 13 mai 2002.
Le « Transporteur » désigne Anisec Luftfahrt GmbH (commercialisé sous le nom de Level)
Les « Vols de point à point » désignent des vols d'un seul Segment, c'est-à-dire ne prévoyant aucune escale.

2. Objets et réglementation applicable

Les présentes Conditions générales de transport ont pour objet d'établir les conditions selon lesquelles le Transporteur est tenu de transporter le Passager et ses bagages jusqu'à la destination spécifiée sur le Billet et de fournir, le cas échéant, d'autres services liés audit transport aérien.
Tout transport ou autre service fourni par le Transporteur sera soumis à la réglementation suivante (la « réglementation en vigueur ») : (i) les conditions qui figurent sur le Billet ; (ii) le tarif appliqué et ses conditions ; (iii) les dispositions figurant dans les présentes Conditions générales de transport ; (ii) les conditions particulières et spéciales qui s'appliquent, le cas échéant, à un groupe de Passagers ou individuellement à un ou plusieurs d'entre eux, respectivement ; et (iii) la réglementation en vigueur. Le Passager pourra consulter les Conditions générales sur le site Internet du Transporteur (www.flylevel.com), où elles sont mises à sa disposition, et en retirer une copie au siège social du Transporteur.
Les présentes Conditions générales n'annuleront en aucun cas les droits inaliénables reconnus au Passager par la législation en vigueur.
Si le Passager acquiert son Billet par le biais d'un tiers ou avec l'aide de celui-ci, ce dernier est tenu de lui remettre une copie des présentes Conditions générales et de l'informer de toute éventualité concernant le vol, sauf si (dans ce dernier cas) l’adresse de courrier électronique fournie au moment de la réservation est celle du Passager lui-même. Le Transporteur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences encourues par le Passager si l'auteur de la réservation ne respecte pas les obligations susmentionnées.

3. Billet

3.1 Dispositions générales
Le Billet est valable uniquement pour le vol indiqué sur celui-ci et pour la personne y figurant comme Passager. Le Billet est non transférable et ne peut pas être cédé à un tiers.
Le billet fera également mention des présentes Conditions générales de transport et comprendra toute autre information jugée indispensable par le Transporteur.
3.2 Billet avec correspondance
Le service de transport souscrit comprend l'itinéraire indiqué sur le Billet avec correspondance, de l'aéroport de départ à celui de destination finale en passant par les escales prévues. Il est sujet aux frais de service correspondants.
Le Passager ne peut en aucun cas annuler un ou plusieurs segments.
3.3 Code partagé
Le Transporteur a conclu des accords avec d'autres compagnies aériennes pour pouvoir proposer des vols opérés par ces dernières. Le Transporteur indiquera, au cours du processus de réservation, l'identité de la compagnie aérienne qui opérera le vol. Dans les vols à code partagé, les conditions de transport qui s'appliquent sont celles de la compagnie aérienne qui opère le vol. Pour cette raison, il est conseillé de bien consulter ces conditions afin de se familiariser avec, entre autres, les dimensions et le coût des bagages, les délais d'enregistrement, ou encore les conditions d'acceptation de mineurs ou d'animaux de compagnie.
Pour répondre à des besoins ponctuels, le Transporteur pourra faire opérer certains de ses vols par d'autres compagnies. Dans chaque cas, le Transporteur communiquera aux passagers l'identité de la compagnie qui opère le vol.
3.4 Billet non annulable
Une fois la réservation effectuée moyennant le paiement correspondant, le Billet ne pourra plus être annulé par le Passager, ce qui signifie que le montant versé par celui-ci ne sera pas remboursé, sauf dans les cas expressément indiqués dans ces Conditions de Transport, notamment les circonstances exceptionnelles prévues au point 4.5.

4. Prix

4.1 Généralités
Le prix du Billet comprend uniquement le transport de l'aéroport de départ à l'aéroport de destination, en passant par les escales prévues en cas de Billet avec correspondance. Le prix du Billet ou du Billet avec correspondance n’inclut ni le service de transport terrestre entre aéroports, ni le transfert entre les aéroports et/ou les aérogares de la ville de destination.
Le Transporteur présente un système de prix dynamique, qui varie selon le canal de commercialisation.
4.2 Taxes et impôts
Les tarifs du Transporteur incluent toujours la TVA, le supplément carburant, le cas échéant, ainsi que les taxes établies par les autorités aéroportuaires. Les autres frais correspondant à des services facultatifs sont expressément indiqués et doivent être acceptés par le passager avant de procéder au paiement. Les taxes et impôts sont le fruit de décisions échappant au contrôle du Transporteur et font l'objet de modifications ou révisions constantes, lesquelles peuvent survenir à une date ultérieure à celle de l'achat du billet. Si une taxe ou un impôt augmente après la date d'achat du Billet, mais avant le départ, et que le Transporteur décide de répercuter l'augmentation sur le Passager, ce dernier peut (i) verser la différence par rapport au montant de la taxe ou de l'impôt au moment de l'achat, autorisant ainsi le Transporteur à lui prélever le montant de l'augmentation ou à lui verser la différence sur la carte utilisée pour payer son billet ou Billet avec correspondance, ou bien (ii) résilier le contrat de transport. Dans tous les cas, le Transporteur se réserve le droit d'annuler les réservations des Passagers qui, n'ayant pas choisi expressément l'une des options proposées par le Transporteur, ne se sont pas acquittés de la différence de taxes avant la date de leur vol.
4.3 Devise
Le prix et les services supplémentaires sont payables en euros.
Toutefois, le Transporteur peut, à sa discrétion, accepter le paiement dans une autre devise. Dans ce cas, le Transporteur est en droit de fixer le taux de change en tenant compte de la valeur de la devise sur les marchés internationaux et, le cas échéant, d'autres critères objectifs, comme les frais de gestion.
4.4 Non utilisation du billet
Sous réserve des dispositions incluses dans les présentes Conditions, le défaut d'utilisation du Billet par le passager au moment opportun, en totalité ou en partie, n'entraîne aucune obligation pour le Transporteur de restituer ou de rembourser le prix du Billet. Toutefois, le Passager qui n'a pas utilisé son billet a la possibilité d'obtenir le remboursement des taxes dont le versement est lié à l'embarquement effectif du Passager. La demande doit être réalisée par courrier ordinaire, par téléphone auprès du service clients, ou au moyen du formulaire en ligne. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours suivant la demande, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat du Billet.
4.5 Circonstances exceptionnelles
Si le Passager se trouve dans une situation exceptionnelle qui l'empêche de voyager, il devra faire parvenir à l'équipe du département du service clients du Transporteur la réclamation correspondante, ainsi qu'une copie des pièces justificatives nécessaires (par exemple, le certificat de décès des parents, des enfants, du conjoint ou du concubin) par courrier postal ou en remplissant un formulaire en ligne.
Après examen de ladite réclamation, le Transporteur décidera au cas par cas d'émettre un avoir, d'effectuer un remboursement ou de modifier le billet, au vu de ces circonstances exceptionnelles.
Dans le cas particulier de la justification d'une intervention chirurgicale ou du décès d'un membre de sa famille, seuls les certificats médicaux ou de décès, seront respectivement acceptés. Ils devront être présentés dans un délai de 7 jours ouvrables, à compter du jour même où se produisent ces circonstances. Passé ce délai, les demandes reçues ne seront pas prises en considération, sauf dans des cas de force majeure. Dans tous les cas, le Transporteur devra être informé par téléphone avant le départ du vol concerné.
Nous recommandons aux Passagers de souscrire une assurance voyage adaptée qui couvre ce type de circonstances.
4.6 Billets gratuits ou à prix réduits n'étant pas mis, directement ou indirectement, à la disposition du public
Les Passagers voyageant gratuitement ou avec un billet à prix réduit n'étant pas mis, directement ou indirectement, à la disposition du public, ne jouiront pas des droits réservés aux autres Passagers tels que prévus par le Règlement 261/2004, du 11 février 2004. Par ailleurs, ils devront pouvoir justifier, à tout moment, du motif de la gratuité de leur Billet.
4.7 Enregistrement
Le Transporteur délivrera une facture à tous les Passagers qui en font la demande expresse par Internet ou par téléphone.
Autres
Le Transporteur ne saurait être tenu pour responsable des frais supplémentaires appliqués par l'entité qui fournit au Passager le moyen de paiement en question.

5. Réservation et places. Réservation anticipée de places

5.1 Exigences liées à la réservation
La réservation d’une place sur un vol est confirmée dès que le Transporteur émet le Billet. Aucune confirmation ultérieure de réservation n’est donc nécessaire
5.2 Modifications de la réservation
Le passager dispose d'un délai de 24 h après l'émission de la réservation pour effectuer des changements de vol et corriger des erreurs dans les noms sans aucun frais.
Sans préjudice des dispositions de la clause 9 relatives aux tarifs, le Passager peut modifier la date et l’heure du vol (sous réserve de disponibilité), en acquittant les frais correspondants, ainsi que la différence de prix entre le Billet initial et le nouveau Billet, le cas échéant. Si le prix du nouveau Billet est inférieur à celui du Billet initial, la différence ne sera en aucun cas remboursée.
La modification du nom du Passager ne sera possible qu'une fois que les frais correspondants et la différence entre le prix du Billet initial et le prix du nouveau Billet auront été acquittés. Si le prix du nouveau Billet est inférieur à celui du Billet initial, la différence ne sera en aucun cas remboursée. Quel que soit le type de Billet, tous les vols doivent être réservés au même nom. Par conséquent, il n'est pas possible de modifier le nom du Passager si l'un des vols a déjà été effectué.
Les changements de date, d'heure et de passager de la réservation peuvent être effectués jusqu'à 2 heures avant le départ. Les changements de date et d'heure peuvent être effectués soit au travers du site Web, soit auprès du service clients. En revanche, pour réaliser un changement de Passager, il est nécessaire d'appeler le service clients. Il est également possible d'effectuer ces modifications au comptoir commercial de l’aéroport, jusqu'à 40 minutes avant le départ. Les conditions de modification peuvent varier pour les billets émis par d’autres canaux de vente ou suivant d’autres tarifs.
5.3 Paiement
Le prix du Billet, tous les impôts et taxes, ainsi que les frais associés à la réservation doivent être réglés dans leur intégralité au moment de confirmer la réservation. Si le paiement ne peut être vérifié, le contrat de transport sera considéré comme nul et nous annulerons la réservation sans préavis.


5.4 Réservation anticipée de places
Le choix de la place est assujetti aux conditions de chaque tarif, conformément à la clause 9.
La réservation de siège anticipée est facultative et limitée aux places disponibles au moment de la demande. Elle s'applique uniquement aux Passagers dont le Billet a déjà été émis.
Ce service n'est pas disponible pour les passagers suivants, qui doivent se rendre au comptoir d’enregistrement de l’aéroport :
Passagers mineurs ayant souscrit le service d’accompagnement de mineurs (UM).
Passagers mineurs voyageant sans adulte depuis un aéroport italien.
Passagers voyageant avec un bébé.
Passagers voyageant avec un animal domestique.
Passagers ayant réservé une place supplémentaire.
Passagers ayant souscrit le service « Passager en suspens
Passagers dont le paiement est en attente ou avec un tarif bloqué.
Passagers dont le vol décolle dans moins de 4 heures.
Passagers dont le statut de résident n'a pas été validé par voie télématique.
Passagers voyageant avec des armes.
La réservation et l'usufruit de la place ne pourront pas être cédés volontairement à un autre Passager.
Aucune remise Résident ou Famille nombreuse n'est appliquée, car il s'agit d'une option volontaire du Passager. Le montant de la réservation anticipée de place comprend toutes les taxes en vigueur.
Pour des raisons d'ordre opérationnel, de sécurité ou de contrôle, le Transporteur pourra modifier l'attribution des places réservées. Cela vaut particulièrement pour les places situées à côté des issues de secours, où ne pourront pas s’asseoir les passagers qui ont besoin d’une extension de la ceinture de sécurité, les femmes enceintes, les enfants de moins de 15 ans, les Passagers voyageant avec de jeunes enfants ou souffrant d'un handicap fonctionnel et, plus généralement, toutes les personnes qui, en cas d’accident, ne seraient pas en mesure d'aider le personnel navigant comme elles sont tenues de le faire en vertu de la réglementation aéronautique internationale applicable aux passagers voyageant aux places en question.
Si le passager souhaite modifier ultérieurement une place qu’il a réservée, le Transporteur lui en attribuera une nouvelle en fonction des disponibilités ou de son choix, mais ne lui remboursera en aucun cas les frais supplémentaires payés pour la place d’origine.
5.5 Passagers à mobilité réduite et Passagers portant un plâtre
Dans les aéroports des États de l'Union européenne, l'assistance aux passagers handicapés ou à mobilité réduite relève de la responsabilité de chaque aéroport. Si le Passager informe le Transporteur de son handicap au moins 48 heures avant le décollage du vol, la compagnie se chargera de transmettre sa demande d'assistance à la société chargée de la gestion du service. Une fois à l’aéroport, le Passager devra se rendre à l’un des points de rendez-vous prévus à cet effet à l'aéroport et y demander l’assistance. Il est recommandé de consulter le plan de l'aéroport pour localiser le point de rendez-vous le plus proche.
Dans les aéroports d'autres États que ceux de l'Union européenne, le Transporteur fournira (conformément aux conditions prévues par la loi) l’assistance aux passagers handicapés ou à mobilité réduite, à condition qu’ils en fassent la demande au moins 48 heures avant le départ.
Le Transporteur assurera, sans frais supplémentaires, l’assistance stipulée à l'Annexe II du Règlement (CE) 1107/2006, du 5 juillet, aux Passagers à mobilité réduite qui en font la demande, au départ, en transit ou à destination d'un aéroport inclus dans le trajet spécifié sur le Billet ou le Billet avec correspondance.

6.Horaires et correspondances, retards, déviations, remplacements, annulations de vols et Passagers refusés à l’embarquement

6.1 Correspondances indépendantes
Si le Passager a acheté des billets pour deux vols point à point ou plus, il est de sa responsabilité de prévoir suffisamment de temps pour récupérer les bagages de son premier vol, le cas échéant, et d'en effectuer à nouveau l'enregistrement, passer les contrôles de sécurité et des passeports, et rejoindre la porte d’embarquement du second vol et/ou du vol suivant. Chaque vol point à point constitue un contrat de transport indépendant. Pour cette raison, le Transporteur décline toute responsabilité si le Passager n'arrive pas à temps pour les vols point à point suivants. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Billets avec correspondance.
6.2 Retards, annulations et surréservations
Le règlement 261/2004, du 11 février 2004, régit ces éventualités pour les Passagers concernés.

7.Bagages

7.1 Généralités
Avant l’enregistrement, le Passager doit apposer, sur ses bagages, une étiquette d'identification présentant des coordonnées exactes et à jour. Le Transporteur, quant à lui, assume la responsabilité des bagages du Passager dès leur enregistrement. Le Transporteur remet au Passager un coupon de bagage prouvant que l’enregistrement a bien été effectué. Le Passager doit conserver ce coupon jusqu’à la réception de ses bagages.
7.2 Marchandises dangereuses
Les éléments susceptibles de constituer un danger pour l'avion, les personnes ou les biens à bord de l'appareil, notamment ceux figurant sur la liste des marchandises dangereuses établie par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Association internationale du transport aérien (IATA), ne sont acceptés ni en soute ni en cabine sans l'accord préalable du Transporteur. Ces éléments incluent, sans s'y limiter, des bouteilles de gaz, des liquides et des solides inflammables, des poisons, du matériel radioactif, des substances corrosives, des armes à feu et des explosifs. Pour en savoir plus, consultez nos réglementations relatives aux marchandises dangereuses.
En cas de doute sur les articles pouvant être transportés en cabine ou en soute, ou sur le lieu où ils peuvent être transportés, veuillez nous contacter avant de voyager ou demander au comptoir de vente ou du service clients dès l'arrivée à l'aéroport.
7.3 Droit du Transporteur à inspecter les bagages
Pour des raisons de sécurité, le Transporteur pourra demander au Passager de permettre la fouille de ses bagages, ainsi que leur passage aux rayons X ou tout autre type de scanner. De plus, ces derniers peuvent être examinés ou avoir été examinés en l'absence du Passager, s'il n'est pas disponible (y compris en forçant les dispositifs de fermeture des bagages concernés), avec les autorités compétentes, afin de déterminer la présence de l'un des éléments mentionnés par la clause 7.2 et la clause 7.5 des présentes Conditions générales.
Si le Passager n'est pas disposé à se soumettre aux exigences indiquées au paragraphe précédent, le Transporteur pourra refuser, sans remboursement ni autre responsabilité, de transporter le Passager ou ses bagages. Si la fouille ou le scanner entraîne des dommages pour le Passager, ou que les rayons X ou le scanner endommagent ses bagages, le Transporteur déclinera toute responsabilité pour ces dommages, sauf s'ils sont dus à une faute ou à une négligence de sa part.
Le Passager, si on le lui demande, devra assister à l'inspection de ses bagages, tant de ses bagages à main que de ses bagages enregistrés, par les agents des douanes ou autres fonctionnaires publics. Le Transporteur ne sera pas responsable vis-à-vis du passager, en cas de perte ou de dommage subis par le Passager, suite à un manquement de sa part à l'une de ces exigences, sauf s'ils sont dus à une négligence de la part du Transporteur.
7.4 Poids des bagages par passager
Au tarif Basic, l'enregistrement d'un bagage de 23 kg maximum par Passager est assujetti au paiement d'un supplément variable selon les particularités de chaque vol. La tarifs Optima comprend l'enregistrement gratuit d'un bagage de 23 kg maximum.
Quel que soit le tarif choisi, le Passager peut enregistrer plus d'un bagage en soute à condition de payer le supplément correspondant pour chacun d'eux. Il est possible d'enregistrer des bagages plus lourds, moyennant le paiement d'un supplément et dans la limite de 32 kg chacun.
Le Transporteur pourra refuser de transporter la totalité ou une partie des bagages excédant ce poids ou dont le supplément n'aurait pas été préalablement payé. Les bébés de moins de deux ans bénéficient du transport gratuit d'un siège auto, d'un couffin ou d'une nacelle entièrement pliés.
7.5 Bagages à main
Chaque Passager pourra strictement emporter avec lui un bagage à main, d'un poids maximal de 10 kg et dont les dimensions ne dépassent en aucun cas 55 x 40 x 20 cm,
De plus, il peut emporter gratuitement un seul élément supplémentaire aux dimensions nettement inférieures à 35x20x20 cm, comme par exemple un attaché-case, un sac à main, un appareil photo ou un caméscope, lequel devra être placé sous le siège.
À la porte d'embarquement, les bagages à main non conformes aux normes du Transporteur, c'est-à-dire dépassant le nombre, les dimensions et/ou le poids précédemment décrits, seront retirés et placés dans la soute de l'avion, moyennant des frais supplémentaires.
Le Transporteur se réserve le droit d'annuler la réservation et de refuser l'embarquement aux Passagers ne respectant pas les exigences indiquées ci-dessus en matière de bagages à main.
Par ailleurs, suite à des mesures de sécurité en vigueur dans le pays d'origine ou de destination, il est possible que lesdits objets ne soient pas admis à l'embarquement, sans préjudice des normes qui régissent le transport de certains produits en tant que bagages à main.
Les objets (y compris les instruments de musique et objets similaires) non conformes aux dimensions requises pour les bagages à main ne seront pas acceptés en cabine, sauf si le Passager a payé un Billet ou Billet avec correspondance supplémentaire à cet effet.
Les objets suivants ne peuvent pas être transportés en cabine :
Armes à feu et autres dispositifs de tir de projectiles (notamment tous types d'armes à feu telles que revolvers, carabines, fusils, pistolets-jouets, imitations d'armes à feu, pièces détachées d'armes à feu, sauf les lunettes télescopiques, armes à air comprimé et CO2, pistolets lance-fusées et pistolets starter ou de signalisation, arcs, arbalètes et flèches, harpons et fusils de chasse sous-marine, frondes et lance-pierres).
Appareils conçus spécialement pour assommer ou immobiliser (notamment les engins neutralisants tels que fusils assommoirs, pistolets paralysants et matraques électriques, assommoirs et pistolets d’abattage des animaux, et substances chimiques, gaz et aérosols neutralisants et incapacitants, tels que les gaz lacrymogènes, vaporisateurs d’acide et de répulsif pour animaux).
Objets avec une pointe aiguë ou un bord coupant, notamment : haches, hachettes et hachoirs, piolets et pics à glace, couteaux dont la lame dépasse 6 cm, rasoirs et lames de rasoir, bistouris, bâtons de ski et de randonnée, ciseaux dont les lames dépassent 6 cm de long, équipements d’arts martiaux, pointus ou coupants, épées et sabres.
Instruments contondants, notamment : battes de base-ball et soft-ball, bâtons et gourdins ou équipements d'arts martiaux.
Substances et engins explosifs ou incendiaires, notamment : munitions, amorces, détonateurs et cordeaux détonants, reproductions ou imitations de dispositifs explosifs, mines, grenades et autres explosifs militaires, feux d'artifice et autres articles pyrotechniques, bombes et cartouches fumigènes, dynamite, poudre et explosifs plastiques.
Outils de travail susceptibles d’être utilisés soit pour occasionner des blessures sévères, soit pour menacer la sécurité de l'appareil, notamment : barres à mine, perceuses et forets, outils dont la lame ou la tige dépasse 6 cm, tels que tournevis et burins, scies, chalumeaux, pistolets de scellement et cloueuses.
Conformément aux dispositions du Règlement 185/2010, les seuls récipients autorisés dans les bagages de cabine sont ceux contenant des liquides, aérosols et gels (notamment pâte dentifrice, gel capillaire, boissons, soupes, parfum, mousse à raser, lotions, pâtes à tartiner alimentaires et autres articles d’une consistance analogue, etc.) ne dépassant pas les 100 ml, lesquels doivent être placé dans un sac transparent d'une capacité maximale de 1000 ml ou équivalent, que l'on peut fermer totalement. Chaque passager n'a droit qu'à un sac.
Seront également autorisés les aliments diététiques, les médicaments (liquides ou semi-solides) qui doivent être consommés à bord, ainsi que le matériel médical nécessaire tel que des seringues, pour lesquels il faudra présenter une preuve d'authenticité aux contrôles de sécurité, le cas échéant.
Est autorisé l'accès à bord des liquides achetés dans :
des boutiques de l'aéroport se trouvant au-delà du point de contrôle des cartes d'embarquement, d'un point de vente appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire, à condition qu’ils soient contenus dans un sac à témoin d’intégrité et qu’il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans l’aéroport en question au cours de la journée.
un point de vente situé dans la zone de sûreté à accès réglementé et appliquant des procédures de sûreté approuvées dans le cadre du programme de sûreté aéroportuaire.
des boutiques d'un autre aéroport communautaire, à condition que les liquides soient contenus dans un sac à témoin d’intégrité et présentent des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans une zone côté piste de l’aéroport en question au cours de la journée.
Le Transporteur recommande aux Passagers de lire ledit Règlement pour consulter en détail l'ensemble des interdictions de transport en vigueur relatives aux bagages à main.
Le Transporteur refusera toujours l'embarquement, sans compensation économique quelconque, des bagages à main ne respectant pas les conditions requises par le Règlement précédemment cité.
Les bagages à main doivent être rangés dans les compartiments à bagages prévus à cet effet, dans la partie supérieure de la cabine, sous les sièges des passagers ou à tout autre endroit indiqué par l'équipage. Le passager sera tenu pour responsable des dommages causés au Transporteur ou à des tiers par ses bagages, sauf si ces dommages découlent d'une négligence du Transporteur.
7.6 Retrait et livraison des bagages
Le Passager peut retirer ses bagages dès que ceux-ci sont mis à sa disposition par le Transporteur aux points signalés à cet effet dans l'aéroport de destination. La réception des bagages sans plainte de la part du détenteur du coupon de bagage ou du Billet dans les délais légalement prévus implique le renoncement à toute réclamation ultérieure.
Le Passager autorise le Transporteur à effectuer lui-même ou par l'intermédiaire de tiers les recherches nécessaires pour trouver le propriétaire de bagages égarés, en utilisant pour cela les objets ou les éléments d'identification présents à l'extérieur et à l'intérieur des bagages, la compagnie s'engageant à respecter la confidentialité des données personnelles obtenues.
Si le Passager ne récupère pas ses bagages dans un délai de 7 jours à compter de la date de leur mise à disposition, le Transporteur peut lui exiger la somme de 10 euros par jour au titre de dépôt journalier. Si les bagages ne sont pas réclamés dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de leur mise à disposition, le Transporteur pourra en disposer en se dégageant de toute responsabilité.
Si un Passager réclamant un bagage n'est pas en mesure de produire le coupon correspondant, ce bagage ne lui sera remis que si le Transporteur estime qu'il a démontré de façon probante avoir le droit de le récupérer. Si le Transporteur en fait la demande, dans certains cas justifiés, cette personne devra fournir une caution pour retirer les bagages en vue d'indemniser le Transporteur face à toute perte, dommage ou frais dont celui-ci devrait répondre comme conséquence de cette remise.
Le Transporteur pourra bloquer ou refuser la remise de ses bagages à un Passager transportant un bagage suspect ou suite à une requête, en ce sens, d'un autre Passager ou des services de police et de sécurité du pays concerné. Dans ce cas, le Passager devra effectuer les démarches prévues par la loi afin de retirer ses bagages. Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de retard ou de refus de remise des bagages dans ces circonstances.
Si le Passager a acheté des billets pour deux vols point à point ou plus, il est de sa responsabilité de prévoir suffisamment de temps pour récupérer les bagages de son premier vol, le cas échéant, et d'en effectuer à nouveau l'enregistrement, passer les contrôles de sécurité et des passeports, et rejoindre la porte d’embarquement du second vol et/ou des vols suivants. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Billets avec correspondance.
Dans le cas des Billets avec correspondance, le Passager doit enregistrer ses bagages à l'aéroport de départ et les récupérer à l’aéroport de destination. Le Transporteur est alors responsable de la manipulation des bagages aux escales prévues sur l'itinéraire.
7.7 Bagages endommagés
En cas de perte ou de détérioration des bagages, les dispositions des normes en vigueur seront appliquées, notamment celles de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du Règlement (CE) 2027/97 du Conseil.
La responsabilité du Transporteur, en cas de destruction, de perte, de retard ou de détérioration des bagages, se limite à 1 131 droits de tirage spéciaux. Moyennant un coût supplémentaire, le passager peut augmenter le plafond de cette responsabilité en effectuant une déclaration spéciale de valeur. En ce qui concerne les bagages non enregistrés, la responsabilité du Transporteur est limitée aux seules détériorations causées par sa faute.
Si les bagages enregistrés ont été détériorés, perdus, détruits ou livrés en retard, le passager doit en informer le Transporteur par écrit dans les plus brefs délais. Une telle déclaration doit être faite dans les 7 jours en cas de détérioration et dans les 21 jours en cas de perte, à compter de la mise à disposition des bagages.
Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de poignées et/ou roues cassées, bosses, éraflures et taches susceptibles de se produire sur les bagages, sauf (i) si le parfait état des bagages avant de les laisser à la charge du Transporteur peut être prouvé, (ii) si les dommages sont spécifiés et, (iii) s'il est possible de prouver que le dommage en question est survenu pendant que les bagages se trouvaient sous la responsabilité du Transporteur.
Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de dommage sur des articles fragiles ou périssables transportés en soute ou en cabine, sauf (i) s'il peut être prouvé que ces articles étaient correctement emballés, (ii) si le dommage est spécifié et, (iii) s'il est possible de prouver que le dommage en question est survenu pendant que les bagages se trouvaient sous la responsabilité du Transporteur. Pour de plus amples informations, veuillez consulter nos normes relatives aux articles fragiles et périssables.
Si le vol n'a pas été opéré par le Transporteur, le Passager est libre de déposer une plainte ou une réclamation auprès de la compagnie aérienne responsable.
7.8 Animaux et bagages spéciaux
Le passager qui a habituellement besoin d'un chien guide ou d'assistance peut voyager avec son animal en cabine, à condition que ce dernier soit correctement attaché et que le passager réponde des dommages qu'il pourrait éventuellement causer aux autres passagers.
Un chien est considéré comme un animal d'assistance s'il a été entraîné individuellement pour aider des personnes ayant des besoins particuliers. Pour voler en sa compagnie, il doit disposer d'un certificat officiel attestant son dressage en tant que chien d'assistance ou guide, émis par un organisme membre de la Fédération internationale des chiens d'assistance (ADI) ou de la Fédération internationale des écoles de chiens guides (IGDF).
Au cours de la procédure de réservation, le Passager peut choisir de souscrire le service de transport d'un animal de compagnie dans la cabine de l'avion, les animaux ne pouvant être transportés dans la soute, moyennant des frais supplémentaires et dans le respect des conditions suivantes :
Les seuls animaux admis à bord sont les chiens, les chats, les oiseaux (excepté les rapaces), les poissons et les tortues aquatiques. Les animaux tels que les rongeurs, les mammifères lagomorphes (notamment, les lapins), les animaux d'élevage ou encore ceux émettant des odeurs (furets) ou des bruits gênants pour le reste des passagers, ou susceptibles de constituer un danger pour la sécurité à bord de l'avion ne sont pas acceptés.
L'animal devra être enfermé dans une cage ou un sac de voyage non rigide et doté d'orifices d'aération et d'un fond imperméable. Les caisses faites maison ne sont pas acceptées. Si ledit conteneur n'est pas acceptable ou sûr au sens du personnel au sol ou de vol, il sera refusé.
Les dimensions maximales du sac doivent être de 45 cm de long, 39 cm de large et 21 cm de haut.
Le poids maximal autorisé de la cage ou du sac (animal et accessoires inclus) est de 8 kg.
Les récipients contenant à manger ou à boire devront être fermés d'un couvercle pour éviter que leur contenu ne se renverse.
La cage restera au sol le temps du vol, entre les pieds ou sous le siège du Passager. La cage ne pourra en aucun cas être placée sur le siège voisin de celui du Passager, même s'il est inoccupé, ou sur les genoux.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser en cabine les animaux qui, de par leurs caractéristiques (malodorant, mauvaise santé, mauvaise hygiène ou comportement violent), pourraient gêner les autres Passagers ou s'avérer dangereux pour ceux-ci.
Les Passagers transportant des animaux en sont responsables à tout moment et doivent répondre de tous les problèmes qu'ils peuvent éventuellement causer.
L'animal ne devra en aucun cas sortir de sa cage ou de son sac entre l'embarquement et le débarquement de l'avion.
Seul pourra être transporté un animal par cage.
Les animaux ne peuvent pas voyager sur des places Space +.
Le Passager devra s’assurer que la réglementation du pays de destination autorise le transport et l'entrée de l'animal conformément à la législation locale et que celui-ci (i) respecte toutes les mesures d’hygiène exigées, et (ii) dispose de toute la documentation nécessaire à sa possession et à son transport.
Le Passager est seul tenu pour responsable de tout préjudice (notamment des amendes imposées par le pays de destination du vol, etc.) porté au Transporteur suite au transport d'animaux non munis des documents requis.
Seuls deux animaux seront admis à bord au cours d'un même vol. Une fois ce nombre maximum atteint, le système informatique de réservation ne permet plus de souscrire ce service.
Le Transporteur ne propose pas le transport d’animaux en soute de l'avion.
Pour le transport des équipements de sport et spéciaux, le Passager doit accepter les conditions et tarifs spécifiques au moment de souscrire le service.
7.9 Transport d'équipements de personnes à mobilité réduite
Conformément aux dispositions du Règlement (CE) 1107/2006, toute personne handicapée ou à mobilité réduite est autorisée à transporter deux équipements de mobilité sans supplément.

8. Tarifs Basic et Optima

8.1 Tarif Basic
Le tarif Basic comprend le transport de l'aéroport de départ à l'aéroport de destination,
Au tarif Basic, l'enregistrement des bagages et le choix des places font l'objet de frais supplémentaires.
8.2 Tarif Optima
Outre les prestations incluses dans le tarif Basic, le tarif Optima comprend les services suivants :
Service « Avancez votre vol » qui vous permet d'échanger votre vol contre un autre décollant plus tôt le même jour, gratuitement. Ce changement ne peut être effectué qu’auprès du comptoir commercial de l’aéroport, entre 2 heures avant le départ du nouveau vol et la fermeture du comptoir d'enregistrement, soit 40 minutes avant le départ du nouveau vol, sauf à Rome, où le comptoir ferme 45 minutes avant le départ du vol.
Réservation gratuite d'une place précise à bord parmi celles disponibles au tarif choisi.
L’enregistrement gratuit d’un seul bagage en soute (23 kg maximum).
8.2.2 Réservations au tarif Optima
Pour réserver un billet au tarif Optima, ce dernier doit être disponible pour le trajet choisi. Vous recevrez automatiquement la carte d'embarquement par mail une fois la procédure d'achat terminée, à condition qu'une place vous ait été attribuée.
8.2.3 Modification des réservations au tarif Optima
Le Passager peut échanger gratuitement son vol contre un autre décollant plus tôt le même jour, sous réserve de places disponibles et des dispositions mentionnées au point 9.2 (i).
Il n’est pas possible de changer le tarif Optima pour le tarif Basic.
Le tarif Optima souscrit, la date et l'heure du vol, ainsi que le nom du Passager, ne peuvent être modifiés que dans les possibilités de ce tarif et en acquittant les frais correspondants.

Enregistrement et formalités administratives

9.1 Heure limite d'enregistrement
Le Passager doit se rendre à l'aéroport suffisamment à l'avance par rapport à l'heure du décollage pour remplir toutes les formalités gouvernementales et, le cas échéant, effectuer l'enregistrement de ses bagages. Les comptoirs d’enregistrement ouvriront deux heures et fermeront 40 minutes avant le décollage (même si le vol a du retard),
Au-delà de cette limite, aucun bagage ne sera accepté ni aucune carte d'embarquement délivrée. Une fois l'heure limite d'enregistrement passée, le Transporteur peut céder, aux Passagers en attente d'acceptation figurant sur une liste d'attente, les places des Passagers qui ont une réservation, mais qui n'ont pas obtenu leur carte d’embarquement au préalable et qui ne se sont pas présentés au comptoir d’enregistrement correspondant ou à tout autre lieu indiqué par le Transporteur avant l'heure limite d’enregistrement.
9.2 Enregistrement
Afin d'enregistrer ses bagages, le Passager doit présenter le Billet ou le code de réservation correspondant ainsi qu'une carte d'identité ou un passeport en vigueur pour faire état de son identité. Le Transporteur se réserve le droit d'identifier (lui-même ou par le biais de tiers) le Passager par d'autres moyens s'il estime que la documentation présentée est insuffisante ou s'il doute de sa validité.
9.3 Embarquement
L'embarquement commence 40 minutes avant le départ. La porte d'embarquement ferme 20 minutes avant le départ. Le Transporteur se réserve le droit d'annuler l'attribution de place et la réservation de tout Passager n'ayant pas embarqué au moins 20 minutes avant l'heure de départ prévue. Les Passagers qui se présentent au-delà de cette limite ne seront pas admis à bord, n'auront le droit de réclamer aucune indemnisation pour refus d'embarquement et seront tenus pour responsables des préjudices subis par le Transporteur si leurs bagages doivent être localisés et retirés de la soute dans le cas des Passagers ayant effectué l'enregistrement, mais ne s’étant pas présentés dans les temps à la porte d'embarquement.
Dans la mesure du possible, les familles voyageant avec des enfants, les Passagers en fauteuil roulant et les Passagers à mobilité réduite seront prioritaires au moment de l’embarquement.
9.4 Service d'embarquement sur un vol ultérieur
Le Transporteur offre un service particulier permettant à un Passager qui a raté son vol d'embarquer sur un vol ultérieur, moyennant le paiement préalable de frais supplémentaires. Tout Passager décidant de souscrire ce service est également soumis aux dispositions des présentes Conditions concernant le nouveau vol.
9.5 Documents de voyage
Les passagers sont tenus d'obtenir, de garder en leur possession et de présenter sur demande tous les documents requis pour entrer et sortir des pays au départ desquels, à destinations desquels ou à travers lesquels ils voyagent, ainsi que les certificats sanitaires ou autres exigés par lesdits pays. Le Transporteur se réserve le droit de refuser de transporter les passagers qui ne respectent pas les lois, réglementations, normes, exigences ou conditions applicables, ou dont les documents ne sont pas conformes à celles-ci, au sens du Transporteur ou des autorités du pays de départ ou de destination.
Conformément au règlement (UE) 610/2013, du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, portant modification du règlement (CE) nº 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, qui établit un Code communautaire de normes pour le franchissement des frontières par les personnes (Code des frontières Schengen), à la convention d'application de l'accord de Schengen, aux règlements du Conseil (CE) nº 1683/95 et (CE) nº 539/2001 et aux règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 767/2008 et (CE) nº810/2009, les séjours prévus sur le territoire des États membres d'une durée maximale de trois mois sur une période de six mois (ce qui implique de prendre en compte la période de 180 jours précédant chaque jour du séjour ; est considérée comme date d'entrée le premier jour de séjour dans le territoire des États membres, et date de sortie le dernier jour de séjour dans le territoire des États membres ; ne seront pas pris en compte pour le calcul de la durée du séjour sur le territoire des États membres les périodes de séjour autorisées par le biais d'un visa national de longue durée ou d'un titre de séjour), les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers n'appartenant pas à l'Union européenne et de pays non signataires de l'accord de Schengen sont les suivantes :
a) être en possession d'un document de voyage (passeport) en cours de validité permettant le franchissement de la frontière et répondant aux critères suivants : i) être valable au moins trois mois après la date de départ prévue du territoire des États membres ; ii) avoir été délivré dans les dix dernières années.
b) être en possession d’un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) nº539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (1), sauf s’ils sont titulaires d’un titre de séjour en cours de validité ;
c) être en possession de documents justifiant l'objet et les conditions du séjour prévu, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel l'admission est garantie, ou encore être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;
d) ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le SIS ;
e) ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des États membres et, en particulier, ne pas avoir fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des États membres pour ces mêmes motifs.
9.6 Refus d’entrée dans un pays
Si une autorité publique d'un des pays de départ, de destination ou d'escale du vol empêche pour une raison quelconque l'entrée d'un Passager sur son territoire, même en transit, le Passager devra payer le prix de son transport de retour à l’aéroport d’origine ou à un autre aéroport. Le Transporteur ne sera pas tenu de rembourser au Passager la partie du prix du Billet correspondant au trajet que le Passager n'aurait pu effectuer. Il sera également dégagé de toute responsabilité vis-à-vis des bagages du Passager.
9.7 Responsabilité du Passager
Si le Transporteur doit payer une amende ou répondre d'une sanction ou de frais éventuels suite au non respect, de la part du Passager et de ses bagages (douanes, polices, etc.) d'une loi, d'une condition requise ou de toute autre exigence imposée par le pays de départ, de destination ou d'escale, le Passager est tenu de rembourser, à la demande du Transporteur, le montant des frais payés ou payables par ce dernier.

Droit du Transporteur de refuser le transport des Passagers et restrictions au transport

10.1 Droit du Transporteur de refuser le transport des Passagers
Le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment de transporter un Passager muni d'un Billet s'il estime que :
Cette mesure est nécessaire ou convenable pour des raisons de sécurité.
Elle est nécessaire ou convenable pour respecter les lois et les normes applicables dans un pays de départ, de destination ou d’escale du vol.
Elle est nécessaire ou convenable en raison du comportement, de l’état, de l’âge ou de la condition physique ou mentale du Passager.
Elle est nécessaire ou convenable pour éviter tout dommage, inconfort ou nuisance au reste des Passagers ou aux membres de l’équipage.
Elle est nécessaire ou convenable du fait que le Passager n'a pas respecté, de façon réitérée, les normes du Transporteur.
Le Passager a présenté au Transporteur un document (a) obtenu de façon que l’on peut présumer illégale ; (b) déclaré comme ayant été perdu ou volé ; ou (c) que l'on peut présumer faux ou contenant des modifications ou altérations quelconques non réalisées par le Transporteur. Dans ces cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ce document.
La personne qui se rend au comptoir du Transporteur n’est pas la titulaire du Billet. Dans ces cas, le Transporteur se réserve le droit de conserver ce Billet.
Le Passager ne peut pas prouver qu'il a réglé la totalité du billet d'avion, le paiement effectué avec la carte bancaire a été annulé, ou il existe un soupçon de fraude.
10.2 Restrictions au transport
Femmes enceintes : Les femmes enceintes peuvent voyager jusqu’à la 36e semaine (incluse) de grossesse sans certificat médical.
Mineurs : Le Transporteur ne dispose pas d'un service d’accompagnement de mineurs (UM). Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent voyager sans un passager responsable de plus de 16 ans.
Pour des raisons de sécurité, les bébés âgés de moins de 7 jours ne sont pas admis à bord. Les enfants âgés de 7 jours à 2 ans (1 an + 364 jours) doivent voyager sur les genoux de leur mère ou de leur père. Il n'est possible d'embarquer, en cabine, ni chaise ni couffin. Ces Passagers de moins de 2 ans doivent payer un montant unique par réservation. Ne sont autorisés à bord qu'un maximum de 6 mineurs âgés de 5 à 8 ans avec service d’accompagnement et un bébé, voyageant sur les genoux, par Passager de plus de 18 ans.
Aussi bien le Transporteur que les autorités locales de l'aéroport de départ ou de destination peuvent exiger à tout moment toute la documentation concernant le bébé ou l'enfant devant voyager. Nous vous recommandons donc de l'avoir toujours à portée de main.
Les Passagers mineurs, mais âgés de plus de 14 ans ne sont acceptés à bord que s'ils disposent d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité à leur nom. Les mineurs de moins de 12 ans doivent également être en possession d'un passeport ou d'une carte d'identité, mais le livret de famille est suffisant s'il s'agit d'un vol national ou s'ils voyagent accompagnés de l'un des parents.
Il se peut que les autorités exigent aux mineurs résidant dans certains pays et voyageant sans leurs parents ou tuteur légal un formulaire signé par ceux-ci avant le départ du vol, faute de quoi ils ne seront pas autorisés à embarquer. À titre d'exemple, dans le cas de la Roumanie, les moins de 18 ans qui souhaitent voyager accompagnés par le père ou la mère ne peuvent le faire que s'ils sont en possession d'un certificat officiel signé par les deux parents. Nous vous présentons ci-dessous les conditions requises pour les vols internationaux au départ de certains pays :
Vols à destination de la République tchèque : Les enfants de 15 ans et plus doivent être en possession de leur propre passeport pour voyager à destination/au départ de la République tchèque.
Ressortissants français âgés de moins de 18 ans : Mineurs voyageant sans leurs deux parents ou tuteurs légaux à l'étranger et quittant le territoire français :
Pour les vols au sein de l'Europe, le mineur doit être en possession de sa carte d'identité ou de son passeport.
Pour les voyages au départ du territoire français et à destination d'un territoire hors Europe, outre sa carte d'identité ou son passeport, le mineur doit être en possession d'une autorisation de sortie du territoire signée par ses deux parents ou tuteurs légaux. Les mineurs qui voyagent avec un passeport en vigueur n'ont pas besoin de cette autorisation, étant donné que le passeport fait office de consentement ou d'autorisation des parents/tuteurs légaux.
Ressortissants espagnols âgés de moins de 18 ans : Mineurs voyageant sans l'un de leurs parents ou tuteurs légaux et quittant le territoire espagnol sans leurs parents/tuteurs légaux : ils doivent être en possession de leur carte d'identité, ainsi que d'une autorisation de sortie du territoire remplie par les deux parents/tuteurs légaux (cette autorisation doit porter la signature des deux parents et sera refusée si seulement un des parents l'a signée). Le formulaire d'autorisation est disponible dans les bureaux de police. Les mineurs qui voyagent avec un passeport en vigueur n'ont pas besoin de cette autorisation, étant donné que le passeport fait office de consentement ou d'autorisation des parents/tuteurs légaux.
Italiens de moins de 14 ans : Sur les vols nationaux, les moins de 14 ans peuvent voyager avec des personnes autres que leurs parents ou tuteurs légaux, à condition de montrer leur document d'identité. Les mineurs de 14 à 17 ans peuvent voyager seuls.

Dans tous les cas, les mineurs doivent être munis de l'un des documents indiqués dans le Decreto del Presidente della Repubblica nr. 445 du 28 décembre 2000.

Sur les vols internationaux, les moins de 14 ans doivent être munis d'un document d'identité, passeport ou permis de voyage, et être accompagnés d'un adulte. Si les personnes qui accompagnent le mineur sont ses parents ou tuteurs légaux, leurs noms doivent être indiqués ; s'il s'agit d'un adulte sans aucun lien légitime avec lui, il faudra présenter, mis à part le document d'identité du mineur, une déclaration de prise en charge temporaire pour voyager hors d'Italie, signée par les parents ou tuteurs légaux et vérifiée par les autorités compétentes, ainsi que le nom de l'accompagnateur ou de l'organisme ou société responsable du mineur.

Dans tous les cas, les mineurs doivent montrer l'un des documents suivants : i) document d'identité valable pour voyager à l'étranger, y compris au sein de l'UE ou dans un pays signataire d'un accord bilatéral avec l'Italie, ii) passeport individuel, iii) autorisation de voyage (seulement pour certaines destinations) ou certificat ou extrait de naissance avec photographie, délivré par les autorités du lieu de naissance et vérifié par les autorités compétentes.

Dans le cas de voyages d'études ou scolaires avec des mineurs, il faudra préciser le nom de la personne, de l'établissement ou de la société responsable de l'organisation du voyage dans la déclaration de prise en charge temporaire pour voyager hors d'Italie.
Les mineurs qui se rendent au Portugal doivent :
être accompagnés d'un parent ou tuteur, ou
être accueillis à l'aéroport ou au point d'entrée sur le territoire par un parent ou un tuteur, ou
s'ils ne sont pas accompagnés d'un parent ou d'un tuteur, être en possession d'une autorisation de voyage signée par l'un des parents ou tuteurs. Ce document doit inclure le nom de l'adulte responsable du mineur pendant son séjour au Portugal.
Tous les mineurs vivant au Portugal, qu'ils soient Portugais ou non, doivent être en possession d'un acte notarial d'autorisation parentale signé par l'un des parents ou tuteurs s'ils souhaitent quitter le pays seuls. Si le mineur voyage avec un tiers, cette autorisation doit porter le nom de la personne qui se porte responsable du mineur.
L'autorisation peut être délivrée :
par l'un des parents du mineur (si les parents sont mariés)
par le progéniteur avec lequel vit le mineur (si les parents sont séparés ou divorcés)
par l'un des parents adoptifs (si le mineur est adopté) ou
par son tuteur légal.
Un formulaire standard destiné aux mineurs quittant le pays est disponible sur le site Web du Service portugais d'immigration. « Requerimento de Certidão » est destiné aux citoyens portugais. ">« Termo de Responsabilidade » est destiné aux ressortissants étrangers.
Ressortissants roumains âgés de moins de 18 ans : Les enfants roumains peuvent quitter la Roumanie à condition de voyager :
avec leurs deux parents ; ou
avec l'un des parents et muni de l'autorisation de l'autre parent ; ou
avec un tuteur légal (autre que le père ou la mère), muni de l'autorisation des parents ainsi que d'un extrait de casier judiciaire vierge.
Passagers atteints de maladies et d'infections : Le Transporteur n'acceptera pas les Passagers atteints ou susceptibles d'être atteints de maladies infectieuses graves, ou pour lesquelles les autorités sanitaires auraient décrété un niveau d'alerte officiel, telles que des infections respiratoires graves, la tuberculose ou la pneumonie.
Comportement à bord de l'avion et politique d'utilisation étendue d'appareils électroniques à bord
Si le Transporteur estime qu'un Passager à bord de l'appareil, en raison de son comportement, est susceptible de mettre en danger l'avion, des personnes ou des biens à bord de celui-ci, empêche les membres de l'équipage d'accomplir leurs fonctions, n'obéit pas aux instructions des membres de l'équipage, menace, abuse ou insulte tout membre de l’équipage ou se comporte de manière scandaleuse ou offensive envers d'autres Passagers, le Transporteur pourra prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme à un tel comportement, pouvant aller jusqu’à débarquer le Passager. Le Transporteur engagera, par la suite, toutes les poursuites juridiques par voie civile ou pénale auxquelles la loi l'autorise.
Pour la sécurité des passagers et des membres d'équipage, et en application de la loi de protection civile du droit à l'honneur, à la vie privée et familiale, et à l'image, il est interdit de réaliser des vidéos ou des photographies d'un membre de l'équipage ou d'un passager, à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable et expresse de le faire. Tout membre de l'équipage peut demander la suppression des images ou des vidéos qui ont été réalisées illégalement ou sans le consentement approprié.
Si, du fait du comportement d'un Passager à bord de l'avion, le commandant de bord décide, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de façon raisonnable, de dévier l'avion de son itinéraire afin de débarquer le Passager, ce dernier devra rembourser le Transporteur de tous les frais et coûts encourus du fait de cette déviation.
La consommation de boissons alcoolisées est interdite, sauf si elles ont été achetées à bord.

11. Utilisation étendue d'appareils électroniques à bord

Les passagers se trouvant à bord d'avions du Transporteur seront autorisés à utiliser les appareils électroniques (« AEP ») suivants :
Téléphones portables (« smartphones ») ;
Tablettes électroniques (« tablettes ») ;
Écouteurs électroniques à réduction de bruit ;
MP3, MP4 et similaires, ainsi que les lecteurs audio numériques ;
Jeux électroniques portatifs de petite taille ;
Ordinateurs portables et ordinateurs de petite taille (« notebooks ») ;
Tablettes de lecture, généralement appelées e-readers ;
Appareils photo numériques et caméscopes (hors caméras professionnelles). L'autorisation d'utilisation n'inclut pas la possibilité de photographier les membres d'équipage ou l'un des éléments de l'avion ;
Lecteurs DVD/CD de petite taille.
Écouteurs sans fils (excepté pendant le roulage, le décollage et l'atterrissage.
Nonobstant ce qui précède, l'équipage de l'avion peut à tout moment donner l'ordre d'éteindre et de ranger tous les appareils électroniques (y compris ceux dotés du « mode avion/vol »).
Il est interdit d'utiliser les fonctionnalités Bluetooth et Wi-Fi de tout appareil, quel qu'il soit, pendant toutes les phases du vol (y compris les casques Bluetooth, claviers externes ou dispositifs à télécommande, entre autres). Les téléphones portables et autres appareils électroniques portables émettant des ondes électromagnétiques pourront être utilisés à bord des avions du Transporteur tant que les portes sont ouvertes. Après leur fermeture, ils ne pourront être utilisés qu'en mode avion, conformément au tableau suivant :
TABLE
Les appareils électroniques facturés avec les bagages doivent rester éteints en permanence.
L'utilisation de cigarettes électroniques n'est pas autorisée à bord des avions du Transporteur.

12. Responsabilité pour dommages aux Passagers et dommages matériels

12.1 Considérations générales
En cas d'accident, la responsabilité du Transporteur sera la suivante :
La responsabilité sera limitée aux dommages prouvés et le Transporteur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou non suffisamment prouvés, ou de toute autre forme de dommage non compensatoire.
Le Transporteur décline toute responsabilité en cas de dommages ou préjudices découlant du respect, de sa part, des lois, règlements, normes, ordonnances ou exigences officielles ou du non-respect de ceux-ci de la part du Passager.
Les Conditions générales de transport s'appliquent également aux agents autorisés, employés et représentants du Transporteur, dans la même mesure où elles sont appliquées au Transporteur. La somme due par le Transporteur, ses agents, employés, représentants et personnes autorisées ne dépassera en aucun cas le montant correspondant à la responsabilité du Transporteur, le cas échéant.
Si la compagnie chargée du vol n'est pas le Transporteur, le Passager pourra déposer sa réclamation auprès de la compagnie aérienne responsable. La compagnie contractuelle est celle dont le nom apparaît sur le Billet ou Billet avec correspondance.
12.2 Dommages corporels
Le Transporteur sera tenu pour responsable des dommages subis en cas de décès, de blessures ou de toute autre lésion corporelle du Passager si l'accident ayant causé le dommage s'est produit à bord de l'avion ou lors des opérations d'embarquement et de débarquement des Passagers, conformément aux dispositions du Règlement 2027/97 (modifié par le Règlement 889/2002) et la Convention de Montréal du 28 mai 1999. Cependant, le Transporteur ne sera pas tenu pour responsable si (i) le décès, les blessures ou toute autre lésion corporelle sont dus à un état de santé physique ou mentale du Passager antérieur à son embarquement ou (ii) si le dommage a été causé ou entraîné par la négligence du Passager ou par son état de santé antérieur à l'embarquement.
Aucune limite financière n'est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d'un Passager. Pour tout dommage à concurrence de 113 100 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur aérien ne peut contester les demandes d'indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu'il n'a pas été négligent ou fautif d'une autre manière.
Le montant dû couvrira la réparation du dommage telle que déterminée à travers une solution à l'amiable non contentieuse, suite à l'avis d'un expert ou d'un tribunal compétent.
Le Transporteur compensera le Passager des dommages recouvrables uniquement pour la partie excédant tout paiement reçu d'un organisme public d'assurance sociale ou de toute autre institution équivalente.
Le Transporteur se réserve le droit de recours contre des tiers, y compris, sans restriction, les droits d'indemnisation et de subvention.
En cas de décès, de blessures ou de lésions corporelles suite à un accident d'avion, la ou les personnes ayant droit à réparation, une fois identifiée(s), recevront un acompte pour couvrir leurs besoins économiques immédiats, d'un montant proportionnel aux dommages causés. En cas de décès, cet acompte ne pourra être inférieur à 16 000 droits de tirage spéciaux par Passager. L'acompte sera versé dans les quinze (15) jours suivant la constatation de l'identification des personnes ayant droit à réparation, ne supposera en aucun cas l'admission d'une quelconque responsabilité, pourra être déduit des sommes définitives à payer au titre de responsabilité conformément au présent point, mais ne pourra être remboursé, à l’exception des cas prévus par l’article 20 de la Convention de Montréal ou si les personnes en question n’avaient pas droit à réparation.
Toute réclamation doit être déposée dans un délai de deux ans maximum à compter de la date du vol.

13. Responsabilité en cas de retard

En cas de retard du Passager, le Transporteur est responsable des dommages subis dès lors qu'il n'a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter ces dommages ou s'il lui a été impossible de prendre lesdites mesures, dans une limite de 4 694 droits de tirage spéciaux par passager.
Services supplémentaires propres et sous-traités
Le Transporteur propose une vaste gamme de services supplémentaires mis à la disposition des Passagers au cours du processus de réservation, leur permettant de concevoir leur voyage à leur mesure.
Le Transporteur a signé des accords avec des entreprises tierces pour offrir aux Passagers des services autres que celui du transport aérien, tels que la réservation de chambres d'hôtel, d'activités de loisirs, de locations de voitures ou de salles VIP, entre autres. Les services supplémentaires au vol souscrits par le Passager sont assujettis aux seules conditions des prestataires de ces services et le Transporteur déclinera toute responsabilité en cas de non-respect de ces conditions dans le cadre d'une telle prestation.

14. Allergies

Le Transporteur ne garantit pas l'existence d'une atmosphère sans allergène dans l'avion. Notre menu à bord propose des aliments qui contiennent des fruits secs, des cacahouètes ou d'autres aliments potentiellement allergènes. Il n'est pas non plus possible d'empêcher que les aliments ou les autres produits ou composants embarqués par les autres passagers puissent produire des réactions allergiques.
Il est impératif que tous les passagers allergiques soient munis d'un injecteur d'épinéphrine à utiliser en cas de crise, ainsi que d'un certificat médical indiquant le besoin de voyager avec ce médicament. Ils doivent également faire part de leur allergie au personnel navigant lors de l'embarquement. Si le passager n'est pas muni d'un injecteur, le Transporteur décline toute responsabilité.

15. Dispositions générales

Aucun agent, employé ou représentant du Transporteur n'est autorisé à altérer, modifier ou renoncer à une quelconque disposition du présent Contrat.
Le présent Contrat pourra être téléchargé et enregistré par le Passager sous format électronique.
Si une clause ou une condition du présent Contrat était jugée illégale ou nulle, la validité des autres clauses et conditions ne serait pas remise en cause.
Compétence judiciaire
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, les présentes Conditions générales de transport seront régies par la loi autrichienne.
Tout litige éventuel en rapport avec les présentes Conditions générales de transport sera soumis à la « compétence non exclusive » des tribunaux autrichiens.
Indépendamment de la compétence du tribunal général, les consommateurs peuvent également avoir recours à une organisation tierce pour la résolution du litige :
Pour les réservations en ligne, la Commission européenne a mis en place une plate-forme de résolution des litiges sur http://ec.europa.eu/odr

Qu'il s'agisse d'une réservation effectuée en ligne ou par tout autre moyen, les consommateurs peuvent avoir recours à l'une des organisation tierces suivantes pour la résolution du litige :
Agentur für Passagier- und Fahrgastrechte [Agence pour les droits des travailleurs]
Linke Wienzeile 4/1/6
A-1060 Vienne
+43 1 5050 707 740
https://www.apf.gv.at/de/

Présentation d'une réclamation par courrier postal ou par fax au numéro suivant : +43 1 505 0707 180, ou en ligne : https://www.apf.gv.at/de/beschwerde-flug.html